Contrat freelance

1. Parties et articulation contractuelle

Le présent contrat est conclu entre le freelance titulaire du compte et ORIGIN SYSTEMS, Entreprise Individuelle, immatriculée au RCCM sous le numéro RB/COT/25 A 114555, IFU 0202012022130, dont le siège social est situé Quartier Vedoko, Carré 1464, Maison Codo Gervais, Cotonou, Bénin, représentée par M. Lionel Okpeicha.

ORIGIN SYSTEMS exploite Onrari et fournit les services de plateforme. Chaque contrat de projet portant sur les prestations et livrables est conclu séparément entre le freelance et le client lorsque celui-ci accepte la proposition.

2. Inscription, admissibilité et vérification

Vous devez avoir au moins 18 ans, la capacité de contracter et le droit de travailler en indépendant. Onrari peut vérifier votre identité et demander des documents conformément aux obligations de connaissance du client (KYC), de lutte contre la fraude et les sanctions.

3. Statut de prestataire indépendant

Vous intervenez comme prestataire indépendant. Vous contrôlez vos méthodes et votre organisation sous réserve des jalons convenus, fournissez vos propres outils et assumez vos obligations fiscales, sociales et administratives. Aucune relation de travail, de mandat ou de société n’est créée avec Onrari ou le client, et vous ne pouvez engager ni l’un ni l’autre.

4. Exactitude du profil

Votre profil, vos compétences, références et tarifs doivent être exacts et à jour. Toute déclaration mensongère peut entraîner la suspension du compte.

5. Invitations et propositions à prix fixe

La plateforme peut vous recommander et vous inviter sur des projets. Vous soumettez des propositions à prix fixe précisant livrables, jalons, prix et délais. La plateforme ne garantit ni volume d’invitations ni obtention de projets.

6. Formation du contrat de projet

Le contrat de projet est formé lorsque le client accepte votre proposition ; il prend effet à votre signature électronique. Il comprend la spécification acceptée, votre proposition, les jalons, livrables, prix et délais, ainsi que les documents contractuels de la plateforme. Toute modification exige l’accord des deux parties.

7. Exécution et standards professionnels

Vous réalisez les livrables avec soin, conformément à la proposition acceptée, aux délais convenus et aux lois applicables. Vous disposez des compétences annoncées et exercez avec diligence.

8. Communication et gestion des changements

Vous communiquez professionnellement via la plateforme et informez le client des retards ou difficultés. Toute demande de changement hors du périmètre accepté fait l’objet d’une proposition de modification à accepter par les deux parties.

9. Livraison et révisions

Vous livrez chaque jalon via la plateforme avec les éléments convenus. Les demandes de modifications motivées entrant dans le périmètre de la proposition acceptée sont traitées raisonnablement.

10. Approbation du client et litiges

Le client peut approuver le livrable, demander des modifications ou ouvrir un litige selon la politique de paiement. Vous coopérez de bonne foi et fournissez les pièces utiles. L’approbation crédite votre solde interne disponible.

11. Commission

Onrari prélève des frais partagés : 5 % de frais de service côté client et 5 % de commission déduite de vos revenus, avec un plancher total de 10 € (ou équivalent dans la devise facturée) réparti à parts égales. Pour un jalon de 1 000 €, le client paie 1 050 € et 950 € vous sont crédités, hors éventuels frais tiers, taxes et éléments de change communiqués avant le paiement ou le décaissement.

12. Solde interne et créance contractuelle

Votre solde interne est une information comptable traduisant une créance contractuelle envers ORIGIN SYSTEMS. Il ne constitue ni un compte bancaire ni un compte de paiement, et ne produit aucun intérêt.

13. Demande de décaissement et vérifications

Vous demandez le décaissement de votre solde disponible. ORIGIN SYSTEMS effectue des vérifications d’identité, de conformité et antifraude, puis paie séparément via les prestataires de décaissement disponibles. Les délais et frais de ces prestataires peuvent s’appliquer ; les frais et taux de change applicables vous sont présentés avant le décaissement.

14. Remboursements, annulations et compensation

Vous supportez les annulations et remboursements causés par votre fraude, votre manquement ou un travail non conforme. Après notification et sur la base d’éléments documentés, Onrari peut compenser ces montants avec vos soldes disponibles futurs.

15. Taxes et factures

Vous déterminez et payez les taxes applicables à vos revenus et délivrez les factures requises par la loi au client. Onrari ne fournit pas de conseil fiscal.

16. Propriété intellectuelle et éléments tiers

Chaque partie conserve ses éléments préexistants. Vous déclarez avant l’acceptation les éléments de fond, licences open source et éléments tiers intégrés aux livrables. Après paiement intégral du jalon concerné, les droits sur les livrables spécifiques sont cédés ou concédés au client selon les conditions du projet et le droit applicable, les droits moraux n’étant traités que dans la mesure permise par la loi. Aucun transfert n’intervient pour un travail non payé ou refusé.

17. Confidentialité, données et sécurité

Vous protégez les informations confidentielles du client et n’utilisez les données du projet que pour l’exécuter. Vous appliquez des mesures de sécurité raisonnables sur vos propres systèmes.

18. Non-contournement

Pour un projet initié sur Onrari, vous ne concluez pas et n’acceptez pas de paiement hors de la plateforme.

19. Conduites interdites

Vous ne vous engagez dans aucune activité illégale ou frauduleuse, ne falsifiez pas de livrables, n’usurpez pas d’identité et ne manipulez pas les évaluations.

20. Évaluations

Les clients peuvent évaluer votre travail après la libération du paiement d’un jalon. Les évaluations doivent rester honnêtes ; Onrari peut retirer les contenus abusifs.

21. Suspension et résiliation

Onrari peut suspendre ou résilier votre compte en cas de manquement, de fraude ou d’obligation légale, avec un préavis raisonnable lorsque possible. Les créances nées avant la résiliation restent dues selon ces conditions.

22. Garanties, indemnisation et responsabilité

Vous garantissez que vos livrables ne violent pas les droits des tiers et que vos déclarations sont exactes. Vous indemnisez Onrari des réclamations de tiers résultant de votre manquement, dans la mesure permise par la loi. La responsabilité d’ORIGIN SYSTEMS reste limitée conformément aux conditions générales.

23. Durée et clauses survivantes

Ce contrat s’applique tant que vous utilisez la plateforme et, pour chaque projet, jusqu’à l’exécution complète ou la résolution des litiges. Les clauses de confidentialité, de propriété intellectuelle, de paiement, de remboursement et de responsabilité survivent à la résiliation.

24. Droit applicable et contact

Droit applicable et juridiction compétente : le droit béninois, après tentative de résolution amiable de bonne foi, et les tribunaux compétents de Cotonou. Contact : support@onrari.com. Tél. : +229 01 67 80 52 65. Courrier : ORIGIN SYSTEMS, Quartier Vedoko, Carré 1464, Maison Codo Gervais, Cotonou, Bénin, à l’attention de M. Lionel Okpeicha.