Politique de paiement, remboursement, décaissement et litige

1. Champ d’application et rôles

Cette politique s’applique à tout financement de jalon, crédit de solde interne, décaissement, remboursement et litige sur la plateforme. Le prestataire de paiement des clients dépend de la devise : Dodo Payments pour les paiements en euros, FedaPay pour les paiements en francs CFA (XOF). ORIGIN SYSTEMS tient le registre interne et exécute les décaissements via des prestataires de décaissement disponibles, dont l’identité peut varier.

2. Checkout client

Le client finance chaque jalon via le checkout opéré par le prestataire de paiement de sa devise (Dodo Payments en EUR, FedaPay en XOF). Les moyens de paiement acceptés, les frais tiers et les taux de change applicables sont présentés avant le paiement lorsqu’ils s’appliquent.

3. Règlement à ORIGIN SYSTEMS et registre interne

Le prestataire de paiement règle les fonds du client à ORIGIN SYSTEMS, qui enregistre et réserve le montant au registre interne pour le jalon concerné. Les fonds des projets peuvent être regroupés sur les comptes d’ORIGIN SYSTEMS tout en étant suivis séparément au registre.

Le paiement à ORIGIN SYSTEMS via le checkout satisfait l’obligation de paiement du client pour le jalon financé, sous réserve du règlement effectif, des contrôles antifraude et d’éventuelles annulations.

4. Pas de compte de paiement ni de séquestre

Le solde interne du freelance est une information comptable et une créance contractuelle envers ORIGIN SYSTEMS. Il ne constitue ni un compte bancaire ni un compte de paiement, et ne produit aucun intérêt. Onrari n’agit ni comme séquestre réglementé, ni comme fiduciaire, ni comme établissement financier, et n’émet pas de monnaie électronique.

5. États d’un jalon

• Non financé : le jalon existe dans les conditions du projet mais n’a pas été payé.
• Financé : le client a payé et le montant est réservé au registre interne en attendant la livraison.
• Libéré : le client a approuvé le livrable et le freelance a été crédité.
• En litige : une contestation est ouverte et le montant peut être temporairement retenu le temps de l’examen.

6. Approbation et crédit du freelance

Lorsque le client approuve un livrable, le solde interne disponible du freelance est crédité du prix du jalon diminué de la commission freelance de 5 % d’Onrari.

7. Exemple de commission

Pour un jalon de 1 000 € : le client paie 1 050 € (dont 50 € de frais de service), le freelance est crédité de 950 € (après 50 € de commission) et 100 € au total reviennent à Onrari, hors éventuels frais de prestataires tiers, taxes et éléments de change communiqués avant le paiement ou le décaissement.

8. Demande de décaissement et vérifications

Le freelance demande le décaissement de son solde disponible. ORIGIN SYSTEMS effectue des vérifications d’identité, de conformité et antifraude, puis paie séparément via les prestataires de décaissement disponibles. Les délais de traitement dépendent des contrôles et du prestataire.

9. Prestataires, change et frais

Les prestataires de décaissement peuvent appliquer leurs propres frais et taux de change. Ces éléments sont présentés au freelance avant le décaissement lorsqu’ils s’appliquent.

10. Décaissements échoués ou retournés

Si un décaissement échoue ou est retourné, le montant revient au solde interne du freelance après confirmation. Le freelance doit maintenir des coordonnées de décaissement exactes ; les frais liés à des coordonnées erronées peuvent être répercutés lorsque la loi et les règles du prestataire le permettent.

11. Annulations et remboursements

• Avant le financement d’un jalon, le client peut annuler sans paiement du projet.
• Après financement mais avant acceptation du travail, Onrari détermine le remboursement en fonction du travail réalisé et utilisable et des coûts documentés, après avoir entendu les deux parties.
• Un jalon approuvé n’est en principe pas remboursable, sauf fraude, paiement en double, exigence du droit impératif ou décision du prestataire de paiement.
• Les frais de prestataires de paiement déjà engagés peuvent être non remboursables lorsque la loi et les règles du prestataire le permettent.
• Aucune clause ne renonce aux droits impératifs de rétractation du consommateur ; le droit impératif applicable prévaut.

12. Annulations forcées et rétrofacturations

Une rétrofacturation ou une annulation initiée auprès du prestataire de paiement ne remplace pas le processus de litige de la plateforme. Le freelance supporte les annulations et remboursements causés par sa fraude, son manquement ou un travail non conforme. Après notification et sur la base d’éléments documentés, Onrari peut compenser ces montants avec ses soldes disponibles futurs.

13. Litiges, preuves et retenues temporaires

Les parties coopèrent et fournissent les pièces utiles : spécification, proposition, échanges, livrables et preuves de paiement. Pendant l’examen, Onrari peut retenir temporairement le montant concerné au registre interne. Onrari tranche ensuite la répartition des fonds selon les documents contractuels et les preuves.

14. Fraude, sanctions et KYC

Onrari peut suspendre des paiements, des crédits ou des décaissements pour des vérifications d’identité, de conformité aux sanctions ou de prévention de la fraude, et refuser une opération lorsque la loi l’exige.

15. Registres et contact

Onrari conserve les écritures du registre interne, les acceptations et les preuves de paiement conformément à la loi applicable. Les consentements et acceptations électroniques sur la plateforme ont valeur de preuve dans la mesure permise par la loi.

Opérateur : ORIGIN SYSTEMS, Entreprise Individuelle, immatriculée au RCCM sous le numéro RB/COT/25 A 114555, IFU 0202012022130, dont le siège social est situé Quartier Vedoko, Carré 1464, Maison Codo Gervais, Cotonou, Bénin, représentée par M. Lionel Okpeicha. Contact : support@onrari.com. Tél. : +229 01 67 80 52 65.